Avec 22 autres sénateurs nous avions pris l’engagement de ne pas voter « en l’état » le projet de réforme de la Taxe Professionnelle. Si nous étions d’accord pour l’allégement fiscal pour les entreprises, nous contestions les modalités de la réforme concernant les finances locales. Nous avons tenu parole, avec la commission des finances du Sénat, nous avons radicalement changé le projet de loi.
Nous avons obtenu une « période probatoire » de 6 mois avant l’application définitive de la loi. Au cours de cette période probatoire, une mission parlementaire auprès du gouvernement veillera aux nécessaires simulations, évaluations, et corrections (SEC), avant le vote définitif à l’issue de la période.
Nous avons renforcé les finances du bloc communal. En effet, les communes et leurs intercommunalités recevront 26,5% de la contribution sur la valeur ajoutée au lieu des 20% prévus dans le texte de l’assemblée nationale. C’était essentiel pour le lien entre communes et activité économique. L’assiette de cette contribution a aussi été élargie aux entreprises de 500.000€ à 152.000€ de CA. L’État assurera le dégrèvement pour ces entreprises.
Nous avons amélioré l’autonomie financière des collectivités territoriales de 8 Milliards d’euros par le transfert de 4 Milliards d’euros de dotations de l’Etat en ressources propres. Cette avancée était une exigence des décentralisateurs que nous sommes, les girondins modernes.
L’État, par la voix de Madame Christine LAGARDE, Ministre compétent et ouvert, a pris devant le Sénat, des engagements forts pour la nécessaire péréquation au bénéfice des territoires fragiles. Les départements en difficultés financières bénéficieront de la solidarité nationale.
En changeant profondément cette réforme, le Sénat a été à la hauteur de sa mission au service de notre « République décentralisée ». Quant a nous, nous resterons vigilants jusqu’au vote final après la commission mixte paritaire et nous serons mobilisés ensuite pour une juste mise en oeuvre de cette réforme.